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Nom de domaine et marque INPI.

Lorsque vous achetez votre nom de domaine, il est très important de vérifier qu'une marque n'existe pas à ce nom et dans votre catégorie. Pour cela, vous pouvez utiliser l'outil de vérification des marques proposé par l'INPI. Recherche par nom de marque . La catégorie est très importante car si une marque existe dans une catégorie qui ne vous correspond pas, vous pouvez toujours utiliser le nom de domaine. Pour mieux comprendre la marque, Il est vivement conseillé encore une fois d'aller sur le site de l'inpi : Comprendre la marque Si vous vous retrouvez dans le cas où vous venez d'acheter un nom de domaine alors que la marque est déposée et qu'elle est dans la même catégorie que vous, voilà ce qui s'impose : Vous pourrez éventuellement revendre votre nom de domaine à cette marque mais bien souvent, le don sera obligatoire. Vous devrez également stopper votre activité représentée par ce nom de marque. Si votre site est bien avancé, vous pourrez changer le nom de votre site pour un nouveau nom de domaine.

Nom de domaine VS la marque

Actuellement les noms de domaines ont presque autant de poids qu'une marque au seul détail que vous louez votre nom de domaine pour une durée de 1 an reconductible. La date d'achat de votre nom de domaine a son importance.

Votre nom de domaine a été créé après le dépôt de la marque

Si vous avez déposé votre nom de domaine alors que la marque existait déjà, Vous devez vérifier que vous n'agissez pas dans la même catégorie liée à la marque. S'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public, le propriétaire du nom de domaine peut se faire attaquer en justice par le propriétaire de la marque. Il prétextera alors principalement la contrefaçon. Vous serez alors perdant au procès et vous devrez au minimum fermer votre site et toutes les autres présences sur les réseaux sociaux par exemple. Pour information, si le propriétaire de la marque tolère cinq ans l'usage de la marque pour un nom de domaine, il ne pourra plus se plaindre de contrefaçon.

Votre nom de domaine a été créé avant le dépôt de la marque

Si la marque est déposée après l'achat du nom de domaine, il a été reconnu que "les noms de domaine (…) constituent une antériorité opposable au dépôt de la marque (…)" (Tribunal de Grande Instance du Mans, le 29 juin 1999, et Tribunal de Grande Instance de Paris, le 13 juin 2003) Possédant le nom de domaine avant l'existence de la marque, le déposant de la marque verra sa plainte refusée. Une unique condition est nécessaire: il faut que votre nom de domaine soit exploitée surr le réseau avant le dépot de la marque. Nous entendons par le terme "exploiter", le fait que vous ayez un site correspondant au nom de domaine déposé.Un dépôt d'encart publicitaire appelé également " domaine en parking" ne pourrait pas justifier d'une réelle exploitation de votre nom de domaine. Dirigez vous alors vers la partie recours juridique

Les arnaques à la marque

Il se peut que vous receviez un email venant d'un propriétaire de marque désirant que vous fermiez votre site. Le propriétaire de la marque sera bien souvent un conccurent dans votre domaine ou un maitre chanteur. Cependant il existe également une arnaque appelée le grabbing. Des internautes mettent en place un système d'achat massif ( ou très pointu) de noms de domaine relatif aux entreprises récemment créées. Les entreprises se retrouvent alors dans une position délicate : racheter le nom de domaine à un prix exhorbitant ou changer leur nom ainsi que toute la communication qui a été instaurée. Une telle situation est désormais connue des tribunaux et les cybersquatteurs seront alors perdants. En effet, leurs achats de noms de domaines seront examinés ainsi que les projets d'entreprises respectifs.

Vous venez de repérer l'utilisation de votre marque.

Si votre marque est correctement déposée, elle doit apparaitre sur le registre de l'INPI. Pour porter objection à l'utilisation de votre marque, nous vous conseillons d'en discuter une première fois aimablement avec le détenteur du nom de domaine. Ce dernier n'ayant pas forcément fait les recherches d'existence de marque pourrait être très surpris de votre requête. Dans la plus grande courtoisie, vous devez alors lui demander de :

  • supprimer immédiatement toutes les informations que vous avez transmises avec cette marque.
  • désindexer auprès de Google toutes les Urls associées
  • supprimer toutes les présences sur les réseaux sociaux
  • mettre au minimum une page blanche sur le site attaché au nom de domaine ou proposer une redirection vers votre site.

Un délai raisonnable doit être donné pour avoir une valeur légale. 48h pour faire disparaitre un site et toutes ses présences sur le web relève d'un sacré défi selon l'avancement du site. Une lettre en accusé réception devra être envoyée au propriétaire du nom de domaine. Si vous ne connaissez pas son adresse, le whois peut vous aider. Attention, veuillez vous renseigner auprès d'un avocat spécialiste du droit de l'informatique avant tout début de procédure. Une procédure mal exécutée peut vous nuire.

Des recours juridiques

L'utilisation d'un nom de domaine est une chose mais le contenu du site est une autre. Prenons l'exemple que vous ayez acheté un nom de domaine avant que la marque soit déposée. Le propriétaire de la marque peut acheter un nom de domaine très proche du votre. Si les deux parties proposent les mêmes services ou les mêmes produits, une procédure judiciaire peut être entamée pour conccurence déloyale avec pour argument que le propriétaire du nom de domaine récupère la clientèle du propriétaire de la marque. Cet argument est approprié lorsque les noms de domaines diffèrent d'un tiret ou d'un pluriel par exemple.

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